TAXE DE SÉJOUR ET TAXE D’HÉBERGEMENT
Vous trouverez le nouveau GUIDE DES TAXES TOURISTIQUES, en cliquant sur le bouton ci-dessous ou en vous rendant sur le site de l'Office du Tourisme :
HOMOLOGATION DU REGLEMENT AU 20 JANVIER 2021
Les demandes réitérées d’APEROvronnaz au sujet de la prise en compte des chambres d’enfants et des mezzanines n’ont malheureusement pas encore été suivies d’effets et lors de notre dernière réunion de concertation, l’autorité communale nous a dit vouloir y réfléchir. Le fait que les factures nous sont parvenues vers le 15 mars sans aucune indication à ce sujet nous cause une certaine frustration, ceci d’autant plus que les cas concernés ne sont probablement pas très nombreux et que la diminution induite des recettes ne serait que très marginale.
Puisque nous ignorons encore le résultat des réflexions de la commune au sujet de nos demandes, nous ne pouvons que vous conseiller ce qui suit :
S'ils le souhaitent, il appartient aux propriétaires de R2 qui disposent de petites chambres (moins de 8 m2) ou de mezzanines de formuler une réclamation auprès de la commune pour demander la rectification de la facture de la taxe de séjour.
Attention : le délai pour le dépôt d’une réclamation est de 30 jours dès réception de la facture.
A l’appui de la réclamation nous pouvons relever que les petite pièces (chambres d’enfant) pouvant être prévues pour héberger 2 enfants qui de 6 à 15 ans ne paient que la moitié de la taxe de séjour, ne devraient compter que comme une demi-pièce ne pouvant héberger qu’un adulte et non une pièce pouvant en héberger deux comme c’est le cas maintenant.
Les mezzanines sont en principe des lieux ouverts, sans porte ni fenêtre, qui n’offrent aucune intimité, elles ne répondent pas à la définition de ce qu’est une pièce au sens du RegBl, base légale pour le calcul du nombre de pièces. Dès lors les mezzanines ne devraient pas être comptées comme pièces, même si au moment de la commercialisation le promoteur comptait un tel espace comme une pièce, simple question de marketing.
Notez qu’il est fort probable et légitime que la commune demande à visiter les lieux concernés par de telles réclamations.
En outre, nous attendons également de recevoir des informations détaillées sur l’affectation des taxes pour les années de 2016 à 2020, en conformité avec les dispositions du règlement, nos demandes à ce sujet étant encore restées sans résultat.
Les demandes réitérées d’APEROvronnaz au sujet de la prise en compte des chambres d’enfants et des mezzanines n’ont malheureusement pas encore été suivies d’effets et lors de notre dernière réunion de concertation, l’autorité communale nous a dit vouloir y réfléchir. Le fait que les factures nous sont parvenues vers le 15 mars sans aucune indication à ce sujet nous cause une certaine frustration, ceci d’autant plus que les cas concernés ne sont probablement pas très nombreux et que la diminution induite des recettes ne serait que très marginale.
Puisque nous ignorons encore le résultat des réflexions de la commune au sujet de nos demandes, nous ne pouvons que vous conseiller ce qui suit :
S'ils le souhaitent, il appartient aux propriétaires de R2 qui disposent de petites chambres (moins de 8 m2) ou de mezzanines de formuler une réclamation auprès de la commune pour demander la rectification de la facture de la taxe de séjour.
Attention : le délai pour le dépôt d’une réclamation est de 30 jours dès réception de la facture.
A l’appui de la réclamation nous pouvons relever que les petite pièces (chambres d’enfant) pouvant être prévues pour héberger 2 enfants qui de 6 à 15 ans ne paient que la moitié de la taxe de séjour, ne devraient compter que comme une demi-pièce ne pouvant héberger qu’un adulte et non une pièce pouvant en héberger deux comme c’est le cas maintenant.
Les mezzanines sont en principe des lieux ouverts, sans porte ni fenêtre, qui n’offrent aucune intimité, elles ne répondent pas à la définition de ce qu’est une pièce au sens du RegBl, base légale pour le calcul du nombre de pièces. Dès lors les mezzanines ne devraient pas être comptées comme pièces, même si au moment de la commercialisation le promoteur comptait un tel espace comme une pièce, simple question de marketing.
Notez qu’il est fort probable et légitime que la commune demande à visiter les lieux concernés par de telles réclamations.
En outre, nous attendons également de recevoir des informations détaillées sur l’affectation des taxes pour les années de 2016 à 2020, en conformité avec les dispositions du règlement, nos demandes à ce sujet étant encore restées sans résultat.
JUILLET 2019 - Des nouvelles des procédures...
La Commune de Leytron a déposé un recours auprès du Tribunal Cantonal contre la décision du Conseil d’Etat qui nous avait donné gain de cause sur plusieurs points.
Par arrêté du 25 juin 2019 le Tribunal Cantonal a rejeté le recours de la Commune, ce qui valide la décision du Conseil d’Etat et oblige la Commune à revoir son règlement en conséquence.
Nous relevons que l’arrêté du Tribunal cantonal peut faire l’objet d’un dernier recours de la Commune de Leytron auprès du Tribunal Fédéral. Aussi l’arrêté du Tribunal Cantonal ne prendra force qu’une fois le délai de recours échu, soit vers la fin août.
Le Tribunal ne s’est penché que sur la question du nombre de nuitées et n’a pas examiné les autres points que nous avions soulevés, en l’occurrence la prise en compte des petites chambres, celle des mezzanines, l’exonération des indigènes et le manque d’information regardant l’affectation de la taxe. En effet, comme l’a souligné l’un de nos membres : ‘’C’est la logique judiciaire, car il n’appartient pas au Tribunal de tout régler, mais de juger les erreurs et de renvoyer le dossier à l’autorité qui doit corriger’’.
Nous sommes donc satisfaits d’avoir eu gain de cause et nous tenons à remercier notre conseil, Me Célia Darbellay, avocate et notaire à Martigny, qui a su argumenter notre cause de manière exhaustive et précise.
Un nouveau règlement est en cours d’élaboration par la Commune de Leytron. La Commission ad ‘hoc que nous avons formée à l’issue de notre dernière Assemblée générale a remis fin mai ses conclusions, remarques et suggestions à l’autorité communale. Au vu des derniers développements judiciaires, nous sommes confiants qu’il sera tenu compte de notre travail et que le prochain règlement pourra emporter l’adhésion de toutes les parties concernées.
Nous vous souhaitons un bel été et de beaux et reposants séjours à Ovronnaz.
Par arrêté du 25 juin 2019 le Tribunal Cantonal a rejeté le recours de la Commune, ce qui valide la décision du Conseil d’Etat et oblige la Commune à revoir son règlement en conséquence.
Nous relevons que l’arrêté du Tribunal cantonal peut faire l’objet d’un dernier recours de la Commune de Leytron auprès du Tribunal Fédéral. Aussi l’arrêté du Tribunal Cantonal ne prendra force qu’une fois le délai de recours échu, soit vers la fin août.
Le Tribunal ne s’est penché que sur la question du nombre de nuitées et n’a pas examiné les autres points que nous avions soulevés, en l’occurrence la prise en compte des petites chambres, celle des mezzanines, l’exonération des indigènes et le manque d’information regardant l’affectation de la taxe. En effet, comme l’a souligné l’un de nos membres : ‘’C’est la logique judiciaire, car il n’appartient pas au Tribunal de tout régler, mais de juger les erreurs et de renvoyer le dossier à l’autorité qui doit corriger’’.
Nous sommes donc satisfaits d’avoir eu gain de cause et nous tenons à remercier notre conseil, Me Célia Darbellay, avocate et notaire à Martigny, qui a su argumenter notre cause de manière exhaustive et précise.
Un nouveau règlement est en cours d’élaboration par la Commune de Leytron. La Commission ad ‘hoc que nous avons formée à l’issue de notre dernière Assemblée générale a remis fin mai ses conclusions, remarques et suggestions à l’autorité communale. Au vu des derniers développements judiciaires, nous sommes confiants qu’il sera tenu compte de notre travail et que le prochain règlement pourra emporter l’adhésion de toutes les parties concernées.
Nous vous souhaitons un bel été et de beaux et reposants séjours à Ovronnaz.
Avril 2019 - Un nouveau règlement TS / TH est en cours d'élaboration.
La commune de Leytron s'est attelée à la rédaction d'un nouveau règlement TS/TH. Fin mars 2019 le projet a été soumis à APEROvronnaz pour étude et commentaires. Pour ce faire le Comité a décidé de constituer une commission ad 'hoc lors de notre AG du 13 avril 2019. Pour le côté juridique, nous avons demandé à Me Darbellay, Martigny, de nous épauler dans notre analyse du nouveau règlement.
En ce qui concerne l'application du règlement (mars 2016), actuellement en force, nous sommes dans l'attente du jugement du Tribunal cantonal sur le recours de la commune de Leytron (voir ci-après). Ce jugement pourrait bien entendu induire des modifications de certains articles du nouveau règlement actuellement en gestation.
EN PROJET :
La commune de Leytron s'est attelée à la rédaction d'un nouveau règlement TS/TH. Fin mars 2019 le projet a été soumis à APEROvronnaz pour étude et commentaires. Pour ce faire le Comité a décidé de constituer une commission ad 'hoc lors de notre AG du 13 avril 2019. Pour le côté juridique, nous avons demandé à Me Darbellay, Martigny, de nous épauler dans notre analyse du nouveau règlement.
En ce qui concerne l'application du règlement (mars 2016), actuellement en force, nous sommes dans l'attente du jugement du Tribunal cantonal sur le recours de la commune de Leytron (voir ci-après). Ce jugement pourrait bien entendu induire des modifications de certains articles du nouveau règlement actuellement en gestation.
EN PROJET :
Janvier 2019 - Point de la situation
Dans le courant de l'automne 2018 la Commune de Leytron a déposé un recours auprès du Tribunal Cantonal contre la décision du Conseil d'Etat sur les 5 recours individuels ayant fait l'objet d'une procédure.
Ces recours portant sur des points identiques, ils ont été joints dans une seule procédure.
Début janvier 2019 notre Conseil a notifié ses déterminations par rapport à l'argumentation développée dans son recours par la commune. L'affaire est donc maintenant en cours d'instruction auprès du Tribunal Cantonal qui devrait rendre son jugement d'ici quelques mois. Affaire à suivre ...
Septembre 2018 - Des nouvelles de nos recours
Mi-septembre, le Conseil d’Etat a admis les recours de trois résidents secondaires, soutenus par notre Association, qui contestaient certaines dispositions du règlement de la Taxe de séjour. Deux autres recours intentés par d'autres membres agissant à titre personnel ont obtenu le même résultat. Ainsi les factures de la Taxe de séjour de 2016 de ces recourants, suspendues par la procédure, sont donc maintenant annulées. Fort d’une analyse détaillée des critères, et à défaut d’une justification de la Commune sur les bases de calcul du forfait, la décision stipule que ‘’... ni la fixation du nombre de nuitées forfaitaires, ni les facteurs attribués par catégorie de logement (capacité d’hébergement ndlr) ne sont conformes au droit supérieur’’.
Un bémol cependant, l’inégalité de traitement entre une personne propriétaire de résidence secondaire domiciliée dans la commune et un propriétaire de résidence secondaire non domicilié dans la commune a été sans autre écartée, à notre sens d’ailleurs, de manière peu convaincante qui méritera un nouvel examen. Nous relevons que cette discrimination n’existe pas en Anniviers et que cette décision ne va pas dans le sens d'une jurisprudence du Tribunal Fédéral dans le cas de la taxe cantonale d’Obwald. En outre une telle discrimination envers un propriétaire de nationalité d'un pays de l'Union Européenne, ce qui est le cas de plusieurs propriétaires R2 d'Ovronnaz, pourrait être considérée comme contraire aux dispositions d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'Union Européenne (ALCP art. 2). On peut donc relever que la fameuse ''boite à outils'' mise à la disposition des communes comportait quelques outils inadaptés à leur usage.
A moins que la commune conteste la décision du Conseil d’Etat devant le Tribunal cantonal, elle devra s’atteler obligatoirement à une révision du règlement pourtant homologué par le Conseil d'Etat. Dans cette perspective, nous espérons qu’il sera tenu compte de nos arguments et que l’on pourra aboutir, dans un avenir pas trop lointain, à un compromis acceptable par tous.
Nous tenons ici à remercier Me Célia Darbellay à Martigny pour son travail et l’argumentation développée qui ont abouti à ce résultat tout à fait positif.
Mi-septembre, le Conseil d’Etat a admis les recours de trois résidents secondaires, soutenus par notre Association, qui contestaient certaines dispositions du règlement de la Taxe de séjour. Deux autres recours intentés par d'autres membres agissant à titre personnel ont obtenu le même résultat. Ainsi les factures de la Taxe de séjour de 2016 de ces recourants, suspendues par la procédure, sont donc maintenant annulées. Fort d’une analyse détaillée des critères, et à défaut d’une justification de la Commune sur les bases de calcul du forfait, la décision stipule que ‘’... ni la fixation du nombre de nuitées forfaitaires, ni les facteurs attribués par catégorie de logement (capacité d’hébergement ndlr) ne sont conformes au droit supérieur’’.
Un bémol cependant, l’inégalité de traitement entre une personne propriétaire de résidence secondaire domiciliée dans la commune et un propriétaire de résidence secondaire non domicilié dans la commune a été sans autre écartée, à notre sens d’ailleurs, de manière peu convaincante qui méritera un nouvel examen. Nous relevons que cette discrimination n’existe pas en Anniviers et que cette décision ne va pas dans le sens d'une jurisprudence du Tribunal Fédéral dans le cas de la taxe cantonale d’Obwald. En outre une telle discrimination envers un propriétaire de nationalité d'un pays de l'Union Européenne, ce qui est le cas de plusieurs propriétaires R2 d'Ovronnaz, pourrait être considérée comme contraire aux dispositions d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'Union Européenne (ALCP art. 2). On peut donc relever que la fameuse ''boite à outils'' mise à la disposition des communes comportait quelques outils inadaptés à leur usage.
A moins que la commune conteste la décision du Conseil d’Etat devant le Tribunal cantonal, elle devra s’atteler obligatoirement à une révision du règlement pourtant homologué par le Conseil d'Etat. Dans cette perspective, nous espérons qu’il sera tenu compte de nos arguments et que l’on pourra aboutir, dans un avenir pas trop lointain, à un compromis acceptable par tous.
Nous tenons ici à remercier Me Célia Darbellay à Martigny pour son travail et l’argumentation développée qui ont abouti à ce résultat tout à fait positif.
Février 2018 - Point de la situation
Dans le courant 2017, la commune de Leytron a rejeté toutes les réclamations reçues des propriétaires R2 suite à la réception des premières factures envoyées en septembre 2016. Un ou deux cas portant sur la contestation du nombre de pièces pris en compte ont été acceptés après visite des lieux, d'autres ont été refusés.
Quatre de nos membres, dont trois par l'intermédiaire d'un avocat et avec le soutien de l'association, ont interjeté recours auprès du Conseil d'Etat comme le prévoit la procédure. Chaque recours a fait l'objet d'une demande d'avance de frais de justice par le CE de CHF 600.00.
Dans le cadre de cette procédure, la Commune a, entre autres, dû renseigner le CE sur le mode de calcul de la TS (voir ci-dessous).
Nous sommes maintenant (19.02.18) dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur ces recours qui contestent principalement les points suivants:
Je rappelle que nous ne contestons pas en soi le principe de la Taxe de séjour, nous sommes d'accord de participer à l'effort financier commun pour autant qu'il soit équitable, raisonnable et non-discriminatoire.
Dans le courant 2017, la commune de Leytron a rejeté toutes les réclamations reçues des propriétaires R2 suite à la réception des premières factures envoyées en septembre 2016. Un ou deux cas portant sur la contestation du nombre de pièces pris en compte ont été acceptés après visite des lieux, d'autres ont été refusés.
Quatre de nos membres, dont trois par l'intermédiaire d'un avocat et avec le soutien de l'association, ont interjeté recours auprès du Conseil d'Etat comme le prévoit la procédure. Chaque recours a fait l'objet d'une demande d'avance de frais de justice par le CE de CHF 600.00.
Dans le cadre de cette procédure, la Commune a, entre autres, dû renseigner le CE sur le mode de calcul de la TS (voir ci-dessous).
Nous sommes maintenant (19.02.18) dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur ces recours qui contestent principalement les points suivants:
- l'exonération des indigènes propriétaires R2,
- l'affectation réelle des fonds qui nécessitent un décorticage des comptes communaux, voir notre communication du 22 décembre.
- la prise en compte des pièces de petite surface (chambre d'enfant),
- la prise en compte des mezzanines.
Je rappelle que nous ne contestons pas en soi le principe de la Taxe de séjour, nous sommes d'accord de participer à l'effort financier commun pour autant qu'il soit équitable, raisonnable et non-discriminatoire.
2016 - 2017 - Historique
Le Conseil d'Etat a homologué le règlement TS-TH de Leytron en séance du 23 mars 2016.
La Commune de Leytron a envoyé le 30 août 2016 les premières factures de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2016
Le tarif appliqué est quelque peu supérieur aux recommandations que nous avions faites, mais on peut s’en accommoder.
Quatre points ont fait l’objet de diverses réclamations de la part de propriétaires concernés : Le nombre de pièce effectif de certaine résidence ne correspond pas à la réalité des lieux. Il doit être contrôlé. Nous avons constaté que l'inventaire (RegBl - Registre des Bâtiment) pourrait comporter des erreurs. le règlement, même s'îl a été homologué par le Conseil d'Etat, comporte une clause que nous considérons inconstitutionnelle: il s'agit de celle qui exonère du forfait les habitants domiciliés sur la Commune. Le Tribunal Fédéral a récemment jugé l'inconstitutionnalité d'une telle clause (cas de propriétaires de Frutt-Melchsee contre Obwald). Notez qu'APEROvronnaz avait déjà dénoncé cette inégalité de traitement l'an passé. reste une zone grise qui ne trouve pas de réponse dans le règlement: qu'en est-il des mezzanines et de leur hauteur sous plafond ? Qu'en est-il des pièces de moins de 10 m2 ? Si la loi instaurant l'inventaire des bâtiments précise que cet inventaire peut servir de base à la perception de taxes, par contre elle reste muette sur la définition de ce qu'est une pièce. Toutes les interprétations sont donc possibles. Nous ne disposons d’aucune information concrète sur l’affectation des fonds généré par cette nouvelle taxe.
Les réclamations doivent être individuelles et adressée dans les trente jours dès réception de la facture. La Suisse ne connaissant pas les actions judiciaires collectives de type ''ClassAction'', APEROvronnaz ne peut intervenir en son nom à titre collectif pour ses membres.
Si la réclamation n'occasionne pas de frais, il n'en sera pas de même si elle est refusée par la commune et que le propriétaire concerné veut poursuivre la procédure (recours au Conseil d'Etat, puis recours au Tribunal Cantonal et enfin recours au Tribunal Fédéral). Il faudra compter avec des avances pour frais de justice et honoraires d'avocat. Dans notre pays comme ailleurs la Justice n'est pas gratuite.
Après avoir demandé un avis de droit, APEROvronnaz a mandaté un avocat pour introduire deux recours individuels auprès du Conseil d’Etat sur deux cas particulièrement exemplaires. Cette action a été entérinée par l’AG du 8 octobre 2016 à l’unanimité moins une abstention.
Les procédures sont en cours, en janvier 2017 elles ont été suspendues par le Conseil d’Etat en raison d’autres actions intentées directement auprès du Tribunal Fédéral par des propriétaires de Loèche-les-Bains et Bellwald. Comme certains des points contestés sont les mêmes dans ces procédures, l’autorité cantonale devait attendre la décision du Tribunal Fédéral pour se déterminer sur nos recours. Cette décision étant intervenue en septembre 2017, le Service juridique cantonal valaisan a repris la procédure de nos recours courant octobre 2017. L'affaire suit son cours.
On relève des différences de traitement d’une commune à l’autre. En Anniviers le règlement de la Taxe de séjour ne prévoit pas l'exonération des propriétaires R2 domiciliés sur la commune qui louent leurs résidences secondaires. C'est un des points que nous avions contesté lors de notre prise de position.
Lors de l'homologation des divers règlements, le Conseil d'Etat a entériner de telles différences de traitement, ce qui pourrait d'ailleurs être considéré comme étant inconstitutionnel.
2016 - 2017 - Historique
Le Conseil d'Etat a homologué le règlement TS-TH de Leytron en séance du 23 mars 2016.
La Commune de Leytron a envoyé le 30 août 2016 les premières factures de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2016
Le tarif appliqué est quelque peu supérieur aux recommandations que nous avions faites, mais on peut s’en accommoder.
Quatre points ont fait l’objet de diverses réclamations de la part de propriétaires concernés : Le nombre de pièce effectif de certaine résidence ne correspond pas à la réalité des lieux. Il doit être contrôlé. Nous avons constaté que l'inventaire (RegBl - Registre des Bâtiment) pourrait comporter des erreurs. le règlement, même s'îl a été homologué par le Conseil d'Etat, comporte une clause que nous considérons inconstitutionnelle: il s'agit de celle qui exonère du forfait les habitants domiciliés sur la Commune. Le Tribunal Fédéral a récemment jugé l'inconstitutionnalité d'une telle clause (cas de propriétaires de Frutt-Melchsee contre Obwald). Notez qu'APEROvronnaz avait déjà dénoncé cette inégalité de traitement l'an passé. reste une zone grise qui ne trouve pas de réponse dans le règlement: qu'en est-il des mezzanines et de leur hauteur sous plafond ? Qu'en est-il des pièces de moins de 10 m2 ? Si la loi instaurant l'inventaire des bâtiments précise que cet inventaire peut servir de base à la perception de taxes, par contre elle reste muette sur la définition de ce qu'est une pièce. Toutes les interprétations sont donc possibles. Nous ne disposons d’aucune information concrète sur l’affectation des fonds généré par cette nouvelle taxe.
Les réclamations doivent être individuelles et adressée dans les trente jours dès réception de la facture. La Suisse ne connaissant pas les actions judiciaires collectives de type ''ClassAction'', APEROvronnaz ne peut intervenir en son nom à titre collectif pour ses membres.
Si la réclamation n'occasionne pas de frais, il n'en sera pas de même si elle est refusée par la commune et que le propriétaire concerné veut poursuivre la procédure (recours au Conseil d'Etat, puis recours au Tribunal Cantonal et enfin recours au Tribunal Fédéral). Il faudra compter avec des avances pour frais de justice et honoraires d'avocat. Dans notre pays comme ailleurs la Justice n'est pas gratuite.
Après avoir demandé un avis de droit, APEROvronnaz a mandaté un avocat pour introduire deux recours individuels auprès du Conseil d’Etat sur deux cas particulièrement exemplaires. Cette action a été entérinée par l’AG du 8 octobre 2016 à l’unanimité moins une abstention.
Les procédures sont en cours, en janvier 2017 elles ont été suspendues par le Conseil d’Etat en raison d’autres actions intentées directement auprès du Tribunal Fédéral par des propriétaires de Loèche-les-Bains et Bellwald. Comme certains des points contestés sont les mêmes dans ces procédures, l’autorité cantonale devait attendre la décision du Tribunal Fédéral pour se déterminer sur nos recours. Cette décision étant intervenue en septembre 2017, le Service juridique cantonal valaisan a repris la procédure de nos recours courant octobre 2017. L'affaire suit son cours.
On relève des différences de traitement d’une commune à l’autre. En Anniviers le règlement de la Taxe de séjour ne prévoit pas l'exonération des propriétaires R2 domiciliés sur la commune qui louent leurs résidences secondaires. C'est un des points que nous avions contesté lors de notre prise de position.
Lors de l'homologation des divers règlements, le Conseil d'Etat a entériner de telles différences de traitement, ce qui pourrait d'ailleurs être considéré comme étant inconstitutionnel.
