Statuts de l'Association des Propriétaires Extérieurs de Résidences secondaires d’Ovronnaz
Article 1 Dénomination et siège
Sous la dénomination «Association des Propriétaires Extérieurs de Résidences secondaires d’Ovronnaz», APEROvronnaz, (ci-après association), il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Le siège de l’association est à Ovronnaz, Commune de Leytron.
Article 2 But
L’association est d’intérêt public. Elle est apolitique et non confessionnelle.
Elle a pour but la défense des intérêts des propriétaires de résidences secondaires et chalets situés à Ovronnaz ou ailleurs sur la Commune de Leytron. A cet effet elle exerce toute activité utile à ses membres.
Elle est aussi une interface avec les organismes locaux, touristiques et la Commune. Elle oeuvre pour un développement durable et harmonieux d’Ovronnaz et de sa région, en valorisant les initiatives pouvant y contribuer.
Article 3 Membres
Peut être membre de l’Association toute personne physique propriétaire d’un ou plusieurs chalets ou d’un ou de plusieurs appartements situé(s) à Ovronnaz ou ailleurs sur la Commune de Leytron ainsi que les conjoints et les proches de propriétaire dont la demande est agréée par le comité [ 1 ].
Est assimilé à un propriétaire de chalet ou d’appartement, le propriétaire de parts d’une personne morale qui donnent droit à la jouissance d’un logement, ainsi que toute société anonyme propriétaire d’un bien immobilier. Dans ce dernier cas, la société pourra être représentée par un administrateur ou par toute personne physique autorisée.
Peut aussi être membre de l’association toute personne ayant des liens étroits avec Ovronnaz, notamment les personnes y louant régulièrement des chalets et des appartements dont la demande est agréée par le comité.
Plusieurs membres peuvent être représentés par un seul membre. Ce dernier devra être au bénéfice d’une procuration de ses mandataires et disposera du nombre de voix correspondant aux cotisations payées conformément aux articles 7 et 13 des statuts.
La liste des membres n’est pas publique.
Article 4 Démission
La sortie de l’association est libre. Le membre devra l’annoncer par écrit six mois au moins avant la fin de l’exercice administratif (30 septembre).
Article 5 Exclusion
L’exclusion peut être prononcée par le comité, après avertissement, à l’égard des membres:
a. qui ne remplissent plus les conditions de l’article 3
b. qui portent gravement atteinte aux intérêts de l’association
c. qui sont en demeure pour le paiement de leur cotisation
d. pour de justes motifs
La décision du comité est sans appel sauf si le membre exclu la conteste et demande l’aval de l’Assemblée générale dans les 30 jours suivant son exclusion. Auquel cas le membre est suspendu jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée générale qui se prononcera.
La décision de l’Assemblée générale est sans appel.
Article 6 Organes
Les organes de l’association sont:
a. l’Assemblée générale
b. Le Comité
c. L’organe de contrôle (vérificateurs des comptes)
Article 7 Assemblée générale
L’Assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par an. L’Assemblée générale est convoquée au minimum vingt jours à l’avance, soit par courriel, soit par courrier aux membres ne disposant pas d’adresse électronique.
Elle se réunit en séance extraordinaire à l’initiative du comité ou à la demande du cinquième des membres. Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée par écrit au comité et comporter l’ordre du jour proposé.
Elle est présidée par le président du comité, à défaut par un autre membre du comité.
Chaque membre a une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre ou un tiers muni d’une procuration spécialement établie pour l’Assemblée.
L’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés.
Les élections se font à la majorité absolue au premier tour et relative au second.
Article 8 Attributions de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale a les droits inaliénables :
1. d’adopter et de modifier les statuts
2. d’élire les membres du comité
3. d’élire le président parmi les membres du comité
4. de désigner l’organe de contrôle
5. de se prononcer sur le rapport annuel du comité, les comptes annuels et le rapport de l’organe de contrôle
6. de fixer le montant des cotisations annuelles
7. d’adopter le budget
8. d’approuver le programme d’actions
9. de dissoudre l’association
Article 9 Comité
Le comité se compose de trois à onze membres élus pour une période de deux ans. Le comité désigne son vice-président, s’il y a lieu. Les membres du comité sont immédiatement rééligibles.
En cas de vacance au comité, un remplaçant peut être coopté par le comité. Sa nomination devra être confirmée lors de la prochaine Assemblée générale, son mandat cessant en même temps que celui des autres membres.
Les membres du comité doivent être membres de l’association.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 Attributions du comité
Le comité dirige les affaires de l’association. Il rapporte à l’Assemblée générale toutes les questions intéressant l’association.
Il établit et entretient avec tous les responsables locaux les rapports nécessaires à la défense des intérêts de l’association.
Article 11 Engagement de l’association
L’association est valablement engagée par la signature collective à deux du président, à son défaut du vice-président, à son défaut d’un membre du comité et d’un autre membre du comité.
Pour faciliter l’exploitation par e-banking, le Trésorier et, subsidiairement, le Président, disposent chacun de la signature individuelle pour l’exploitation du compte bancaire [ 2 ].
Article 12 Vérificateurs ou vérificatrices des comptes
L’Assemblée générale élit l’organe de contrôle formé de deux vérificateurs des comptes qui lui présenteront un rapport annuel indépendant sur les comptes de l’association. Ceux-ci ne peuvent pas être membres du comité. Ils sont élus pour deux ans et immédiatement rééligibles.
Article 13 Ressources
Les ressources de l’association proviennent des finances d’adhésion, des cotisations annuelles, de dons et de legs.
Article 14 Exercice administratif
L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre [ 3 ].
Article 15 Responsabilité
Les biens de l’association constituent la seule garantie de ses obligations.
Les membres sont exonérés de toute responsabilité individuelle.
Le membre qui se retire ou qui est exclu n’a aucun droit à l’actif social.
Article 16 Modification des statuts
Toute modification des présents statuts doit être approuvée par la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale.
Article 17 Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être votée que par l’Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. La majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour cette décision.
En cas de dissolution, la dernière Assemblée générale attribuera les biens de l’association à une institution ou association sur le territoire d’Ovronnaz, se proposant d’atteindre des buts analogues.
Article 18 Adoption des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constituante du 23 août 2014 réunie à Ovronnaz.
Ovronnaz, le 23 août 2014
Modifié le 19 septembre 2015
Le Président : Charly Teuscher
La Secrétaire : Laurence Brunner
[ 1 ], [ 2 ] & [ 3 ] : modifications adoptées par l’AG du 19 septembre 2015
Sous la dénomination «Association des Propriétaires Extérieurs de Résidences secondaires d’Ovronnaz», APEROvronnaz, (ci-après association), il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Le siège de l’association est à Ovronnaz, Commune de Leytron.
Article 2 But
L’association est d’intérêt public. Elle est apolitique et non confessionnelle.
Elle a pour but la défense des intérêts des propriétaires de résidences secondaires et chalets situés à Ovronnaz ou ailleurs sur la Commune de Leytron. A cet effet elle exerce toute activité utile à ses membres.
Elle est aussi une interface avec les organismes locaux, touristiques et la Commune. Elle oeuvre pour un développement durable et harmonieux d’Ovronnaz et de sa région, en valorisant les initiatives pouvant y contribuer.
Article 3 Membres
Peut être membre de l’Association toute personne physique propriétaire d’un ou plusieurs chalets ou d’un ou de plusieurs appartements situé(s) à Ovronnaz ou ailleurs sur la Commune de Leytron ainsi que les conjoints et les proches de propriétaire dont la demande est agréée par le comité [ 1 ].
Est assimilé à un propriétaire de chalet ou d’appartement, le propriétaire de parts d’une personne morale qui donnent droit à la jouissance d’un logement, ainsi que toute société anonyme propriétaire d’un bien immobilier. Dans ce dernier cas, la société pourra être représentée par un administrateur ou par toute personne physique autorisée.
Peut aussi être membre de l’association toute personne ayant des liens étroits avec Ovronnaz, notamment les personnes y louant régulièrement des chalets et des appartements dont la demande est agréée par le comité.
Plusieurs membres peuvent être représentés par un seul membre. Ce dernier devra être au bénéfice d’une procuration de ses mandataires et disposera du nombre de voix correspondant aux cotisations payées conformément aux articles 7 et 13 des statuts.
La liste des membres n’est pas publique.
Article 4 Démission
La sortie de l’association est libre. Le membre devra l’annoncer par écrit six mois au moins avant la fin de l’exercice administratif (30 septembre).
Article 5 Exclusion
L’exclusion peut être prononcée par le comité, après avertissement, à l’égard des membres:
a. qui ne remplissent plus les conditions de l’article 3
b. qui portent gravement atteinte aux intérêts de l’association
c. qui sont en demeure pour le paiement de leur cotisation
d. pour de justes motifs
La décision du comité est sans appel sauf si le membre exclu la conteste et demande l’aval de l’Assemblée générale dans les 30 jours suivant son exclusion. Auquel cas le membre est suspendu jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée générale qui se prononcera.
La décision de l’Assemblée générale est sans appel.
Article 6 Organes
Les organes de l’association sont:
a. l’Assemblée générale
b. Le Comité
c. L’organe de contrôle (vérificateurs des comptes)
Article 7 Assemblée générale
L’Assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par an. L’Assemblée générale est convoquée au minimum vingt jours à l’avance, soit par courriel, soit par courrier aux membres ne disposant pas d’adresse électronique.
Elle se réunit en séance extraordinaire à l’initiative du comité ou à la demande du cinquième des membres. Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée par écrit au comité et comporter l’ordre du jour proposé.
Elle est présidée par le président du comité, à défaut par un autre membre du comité.
Chaque membre a une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre ou un tiers muni d’une procuration spécialement établie pour l’Assemblée.
L’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés.
Les élections se font à la majorité absolue au premier tour et relative au second.
Article 8 Attributions de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale a les droits inaliénables :
1. d’adopter et de modifier les statuts
2. d’élire les membres du comité
3. d’élire le président parmi les membres du comité
4. de désigner l’organe de contrôle
5. de se prononcer sur le rapport annuel du comité, les comptes annuels et le rapport de l’organe de contrôle
6. de fixer le montant des cotisations annuelles
7. d’adopter le budget
8. d’approuver le programme d’actions
9. de dissoudre l’association
Article 9 Comité
Le comité se compose de trois à onze membres élus pour une période de deux ans. Le comité désigne son vice-président, s’il y a lieu. Les membres du comité sont immédiatement rééligibles.
En cas de vacance au comité, un remplaçant peut être coopté par le comité. Sa nomination devra être confirmée lors de la prochaine Assemblée générale, son mandat cessant en même temps que celui des autres membres.
Les membres du comité doivent être membres de l’association.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 Attributions du comité
Le comité dirige les affaires de l’association. Il rapporte à l’Assemblée générale toutes les questions intéressant l’association.
Il établit et entretient avec tous les responsables locaux les rapports nécessaires à la défense des intérêts de l’association.
Article 11 Engagement de l’association
L’association est valablement engagée par la signature collective à deux du président, à son défaut du vice-président, à son défaut d’un membre du comité et d’un autre membre du comité.
Pour faciliter l’exploitation par e-banking, le Trésorier et, subsidiairement, le Président, disposent chacun de la signature individuelle pour l’exploitation du compte bancaire [ 2 ].
Article 12 Vérificateurs ou vérificatrices des comptes
L’Assemblée générale élit l’organe de contrôle formé de deux vérificateurs des comptes qui lui présenteront un rapport annuel indépendant sur les comptes de l’association. Ceux-ci ne peuvent pas être membres du comité. Ils sont élus pour deux ans et immédiatement rééligibles.
Article 13 Ressources
Les ressources de l’association proviennent des finances d’adhésion, des cotisations annuelles, de dons et de legs.
Article 14 Exercice administratif
L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre [ 3 ].
Article 15 Responsabilité
Les biens de l’association constituent la seule garantie de ses obligations.
Les membres sont exonérés de toute responsabilité individuelle.
Le membre qui se retire ou qui est exclu n’a aucun droit à l’actif social.
Article 16 Modification des statuts
Toute modification des présents statuts doit être approuvée par la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale.
Article 17 Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être votée que par l’Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. La majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour cette décision.
En cas de dissolution, la dernière Assemblée générale attribuera les biens de l’association à une institution ou association sur le territoire d’Ovronnaz, se proposant d’atteindre des buts analogues.
Article 18 Adoption des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constituante du 23 août 2014 réunie à Ovronnaz.
Ovronnaz, le 23 août 2014
Modifié le 19 septembre 2015
Le Président : Charly Teuscher
La Secrétaire : Laurence Brunner
[ 1 ], [ 2 ] & [ 3 ] : modifications adoptées par l’AG du 19 septembre 2015
